Conditions Générales de Vente

1               APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Sauf stipulations contraires et formelles, les présentes conditions générales sont de rigueur. Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, ou par e-mail, implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente ci-dessous. 2               LIVRAISON   2.1  MODALITÉS La livraison est effectuée par le biais d’un transporteur. A partir de la date de réception de la commande, SYLAMED s’engage à livrer celle-ci dans un délai moyen de 3 à 4 jours, en France Métropolitaine. La société SYLAMED est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Dans le cas d’une livraison partielle, SYLAMED renverra le produit manquant ultérieurement sans frais de port supplémentaire. 2.2  DÉLAIS Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des disponibilités d'approvisionnement et des prestataires de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société SYLAMED de son obligation de livrer : l’émeute, l'incendie, les grèves, les accidents. La société SYLAMED tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société SYLAMED, qu'elle qu'en soit la cause. 2.3  RISQUES Dans tous les cas, il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise.   Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par E-mail, fax ou par courrier.               PRIX   Nos prix s’entendent nets. Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la livraison. A l’exportation, paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque européenne de premier plan préalablement agréée par notre société. Nos prix sont susceptibles d’être modifiés sans avertissement préalable. 4               RÉCEPTION - RETOUR PRODUIT 4.1  RÉCEPTION Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il appartiendra à l’acheteur de faire remonter les informations sur les produits et de gérer la traçabilité des n° de lots jusqu’à leur propre client. 4.2  RETOUR Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre SYLAMED et l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable.Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour se fait dans un délai de huit jours à partir de la date de livraison. Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et du motif de retour ou de l’échange. 5               RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ   Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer la société sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 6               FACTURATION La facture doit être réglée selon les termes de l’accord entre SYLAMED et l’acheteur. Toute somme non réglée dans les délais contractuels implique l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, plus une majoration des frais de recouvrement. La société SYLAMED n'accorde pas d'escompte pour règlement comptant. Les prix indiqués sur les offres papier sont garantis jusqu’à l’apparition d'un nouveau tarif, qui remplace et annule tous les précédents. Tous les prix s’entendent HT et la garantie de maintien du prix ne concerne que les prix hors taxes. Néanmoins, SYLAMED se réserve le droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d'importation les augmentations importantes du cours des devises ou des matières premières. La société SYLAMED pourra en cas de rupture de stock remplacer l'objet proposé par un objet équivalent en accord avec l’acheteur. 7               RETARD DE PAIEMENT ET LITIGES Si le paiement n'intervient pas dans le délai contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois et sera majoré des frais de procédure. Tout défaut de paiement à l’échéance ou tout manquement de l’acheteur à ses obligations rend exigible de plein droit à une indemnité forfaitaire fixé par la loi. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent quel que soit le lieu d’exécution du contrat (ceci concerne clients et fournisseurs).