Conditions Générales de Vente (CGV)

1               APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf stipulations contraires et formelles, les présentes conditions générales (Conditions financières et les Conditions
règlementaires générales) sont de rigueur.                                           

Toute commande de fournitures, par écrit, par téléphone, par fax, ou par e-mail, implique l’acceptation des
Conditions Générales de Vente ci-dessous.

Condition financières

2 LIVRAISON
2.1  MODALITÉS La livraison est effectuée par le biais d’un
transporteur. A partir de la date de réception de la commande, SYLAMED s’engage
à livrer celle-ci dans un délai moyen de 3 à 5 jours ouvrés, en France
Métropolitaine. La société SYLAMED est autorisée à procéder à des livraisons
globales ou partielles.
2.2  DÉLAIS Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible mais sont fonction des disponibilités d’approvisionnement et des
prestataires de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en
cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société
SYLAMED de son obligation de livrer : l’émeute, l’incendie, les grèves, les
accidents. La société SYLAMED tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun,
des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans
les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers la société SYLAMED, qu’elle qu’en soit la cause.
2.3  RISQUES Dans tous les cas, il appartient, en cas d’avarie ou de
manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses
réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de
réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception
de la marchandise.   Les produits sont proposés à la vente jusqu’à
épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le
client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par
E-mail, fax ou par courrier. 

3  PRIX
 Nos prix s’entendent nets. Les produits seront facturés sur la
base des prix en vigueur au jour de la livraison. A l’exportation, paiement par
crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque européenne de
premier plan préalablement agréée par notre société. Nos prix sont susceptibles
d’être modifiés sans avertissement préalable.

 RÉCEPTION – RETOUR PRODUIT
4.1  RÉCEPTION Il appartient à l’acheteur de réceptionner la marchandise
via le bon de livraison du transporteur, d’y apposer le nombre de colis reçus
ainsi que les réserves qui s’imposent selon l’état des colis ou produits reçus.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les
réclamations sur les vices apparents doivent être formulées par écrit dans les
trois jours qui suivent la réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur
de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies
constatées. Il appartiendra à l’acheteur de faire remonter les informations sur
les produits et de gérer la traçabilité des n° de lots jusqu’à leur propre
client.
4.2  RETOUR Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre
SYLAMED et l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté sans notre accord
préalable. Tout produit retourné sans accord serait tenu à la disposition de
l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Tout retour
se fait dans un délai de huit jours à partir de la date de livraison. Les
produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de
la facture et du motif de retour ou de l’échange. 

5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ   Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le
transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et
accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur
subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des
marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de
détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages
qu’ils pourraient occasionner. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre
intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement
en informer la société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de
préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de
céder à titre de garantie la propriété des marchandises. 

6 FACTURATION

La facture doit être réglée selon les termes de l’accord entre SYLAMED et
l’acheteur. Toute somme non réglée dans les délais contractuels implique l’application
de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal,
plus une majoration des frais de recouvrement. La société SYLAMED n’accorde pas
d’escompte pour règlement comptant. Les prix indiqués sur les offres papier
sont garantis jusqu’à l’apparition d’un nouveau tarif, qui remplace et annule
tous les précédents. Tous les prix s’entendent HT et la garantie de maintien du
prix ne concerne que les prix hors taxes. Néanmoins, SYLAMED se réserve le
droit de répercuter sans préavis sur les prix des produits d’importation les
augmentations importantes du cours des devises ou des matières premières. La
société SYLAMED pourra en cas de rupture de stock remplacer l’objet proposé par
un objet équivalent en accord avec l’acheteur. 

 RETARD DE PAIEMENT ET LITIGES Si le paiement n’intervient pas dans le délai
contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit
à des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois et sera majoré des frais de
procédure. Tout défaut de paiement à l’échéance ou tout manquement de
l’acheteur à ses obligations rend exigible de plein droit à une indemnité
forfaitaire fixé par la loi. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris
est seul compétent quel que soit le lieu d’exécution du contrat (ceci concerne
clients et fournisseurs)

Conditions règlementaires générales

Ces conditions réglementaires générales (« CRG ») s’appliquent aux
dispositifs médicaux fabriqués par SYLAMED, 3 Square de Maubeuge – 75009 PARIS,
selon l’art. 2, no 1 du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs
médicaux.

Les CRG de SYLAMED sont disponibles sur le site internet  www.sylamed.com ou sur
simple demande.

Les CRG s’appliquent aux « distributeurs », c’est-à-dire les personnes
physiques ou morales faisant partie de la chaine d’approvisionnement, autre que
le fabricant ou l’importateur, qui met un dispositif à disposition sur le
marché, jusqu’au stade de sa mise en service (selon l’art. 2, no 34 du
Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux).

Les CRG concernent les activités des distributeurs en lien avec l’achat, le
stockage et la livraison ou la mise à disposition sur le marché des dispositifs.

Les CRG ne portent pas préjudice aux conditions de livraison et de paiement
de SYLAMED et s’appliquent à tous les dispositifs médicaux que le distributeur
met à disposition sur le marché depuis le 26 mai 2021.

La réception des marchandises implique l’acceptation par le distributeur
des CGV/CRG.

1. Si le distributeur est informé de tout incident, de tout évènement
indésirable présumé et/ou de toute défectuosité d’un dispositif mis par lui à
disposition sur le marché, il doit en informer immédiatement SYLAMED et lui communiquer
au minimum les informations suivantes :

[a] produit concerné (référence, numéro de lot, l’IUD (éventuellement),
quantité concernée par la plainte),

[b] typologie de l’incident,

[c] gravité de l’incident,

[d] description de la survenue de l’incident constaté.

La notification de tout incident constaté doit être réalisée auprès de
SYLAMED dans un délai de 72 heures.

Dans le cas où le distributeur considère ou à des raisons de croire que le
dispositif présente un risque grave, il informe également l’Agence Nationale de
Sécurité des Médicaments et des produits de santé).

2. Dans le cas où le distributeur considère que le dispositif qu’il a mis à
disposition sur le marché n’est pas conforme au Règlement 2017/745/UE ou qu’il
suspecte qu’un dispositif est falsifié, celui-ci doit informer SYLAMED
immédiatement.

Dans le cas où le distributeur considère ou à des raisons de croire que le
dispositif est un dispositif falsifié, il informe également l’Agence Nationale
de Sécurité des Médicaments et des produits de santé).

3. Si le distributeur détecte la défectuosité d’un produit avant mise à
disposition sur le marché, celui-ci doit en informer SYLAMED et ne pas
distribuer le dispositif avant correction de la non-conformité.

L’ANSM doit être informée par le distributeur en cas de risque grave ou de
suspicion d’un produit falsifié.

3. Les termes «incident», «évènement indésirable», «défectuosité d’un
dispositif», sont définis dans l’art. 2 du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux
produits médicaux.

4. Le distributeur est chargé de tenir des registres (consultables par
l’ANSM) pour enregistrer les évènements suivants :

– Défectuosité d’un dispositif

– Réclamations des utilisateurs

– Rappels de lot réalisés par SYLAMED

– Retraits de lot réalisés par SYLAMED

 

Les informations mentionnées au point 1 (voir plus haut) doivent être renseignées dans ces
registres.

 

SYLAMED doit pouvoir accéder aux registres ou à la copie de ces registres si nécessaire après en
avoir effectué la demande auprès du distributeur.

5. Le distributeur coopère avec SYLAMED pour atteindre un niveau approprié
de traçabilité des dispositifs. Celui-ci doit être en mesure d’identifier tous
les opérateurs économiques auquel il a directement fourni le dispositif et qui
lui a directement fourni un dispositif ainsi que tout établissement ou
professionnel de santé auquel il a directement fourni un dispositif.

Le distributeur s’assure de conserver les données de traçabilité des
dispositifs pendant une période de 10 ans après la mise à disposition sur le
marché du dernier produit.

6. Le distributeur coopère avec SYLAMED et l’autorité compétente dans le
cadre de la mise en œuvre des mesures correctives face à un dispositif
défectueux, un rappel ou retrait de lot.

7. Le distributeur veille à ce que les conditions de stockage et de
transport soient conformes aux conditions fixées par SYLAMED pour ses
dispositifs médicaux.

8. Le distributeur doit respecter les exigences réglementaires en vigueur
lors de la mise à disposition des produits sur le marché.

Conformément à ces exigences, le distributeur doit vérifier avant de mettre
un produit à disposition sur le marché les éléments suivants :

Marquage CE

Déclaration de conformité (conforme au Règlement)

Etiquetage en français (conforme au Règlement)

–  Notice d’utilisation en français (conforme au Règlement)

Présence d’un IUD

La déclaration de conformité des dispositifs est fournie par SYLAMED sur
demande.

9. Le distributeur a une obligation générale de coopérer avec l’ANSM en ce
qui concerne l’accès à la documentation, aux informations, aux échantillons,
l’accès à un dispositif ainsi que la réalisation d’audits dans ses locaux.